Prépare l'entretien professionnel biennal conforme L6315-1 et anticipe le bilan des 6 ans

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description: Prépare l'entretien professionnel biennal conforme à l'article L6315-1 et anticipe le bilan récapitulatif des 6 ans avec sa simulation de risque d'abondement correctif. Trigger dès que l'utilisateur veut préparer un entretien professionnel, vérifier la conformité de ses entretiens, anticiper le bilan des 6 ans, calculer le risque d'abondement correctif de 3 000 € par salarié, ou auditer l'historique entretiens-formations de ses salariés.
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> **Avant de commencer**
> Je suis une intelligence artificielle, pas un avocat.
> Cet outil t'aide à structurer ta réflexion et à repérer les zones de risque.
> Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
> En cas de doute ou avant tout acte juridique engageant, consulte un avocat en droit du travail.

# Prépare l'entretien professionnel biennal et anticipe le bilan des 6 ans

## Ce que je fais

Je produis trois choses :

1. La **trame complète de l'entretien professionnel biennal** conforme à l'article L6315-1 du Code du travail (loi du 5 mars 2014, renforcée par la loi Avenir du 5 septembre 2018), avec toutes les mentions obligatoires.
2. La **checklist du bilan récapitulatif des 6 ans** avec vérification critère par critère de ce que l'employeur doit prouver.
3. Le **calendrier personnalisé** par salarié avec alertes sur les échéances et simulation du risque financier.

## Pourquoi c'est important

L'entretien professionnel est l'obligation RH la plus sous-estimée en France. Quatre raisons concrètes :

**1. Confusion mortelle entre entretien pro et entretien annuel d'évaluation.** L'entretien professionnel (L6315-1) porte sur les perspectives d'évolution professionnelle et les formations. L'entretien annuel d'évaluation porte sur la performance. Les deux ne sont PAS le même acte. Les mélanger ne rend pas conforme. La majorité des PME croient être couvertes parce qu'elles font un entretien annuel.

**2. Le bilan des 6 ans est un piège financier.** Tous les 6 ans, l'employeur doit produire un « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel » qui prouve que le salarié a bénéficié :
- Des entretiens professionnels biennaux (3 sur 6 ans)
- D'au moins une action de formation non-obligatoire
- D'une progression salariale ou professionnelle

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, pour les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit verser un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF du salarié (article L6315-1 II). Et s'il ne le fait pas, une amende de 6 000 € par salarié s'ajoute.

**3. Les entretiens de reprise sont systématiquement oubliés.** L'article L6315-1 I impose un entretien professionnel au retour de congé maternité, congé parental, congé d'adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire, arrêt longue maladie de plus de 6 mois, et mandat syndical. Ces entretiens ne reportent pas les entretiens biennaux, ils s'y ajoutent.

**4. Pas de trace écrite = entretien réputé non tenu.** La preuve est à la charge de l'employeur. Sans document signé, l'entretien est considéré comme non réalisé, y compris pour le bilan des 6 ans.

## Ce dont j'ai besoin

**Pour préparer un entretien professionnel individuel** :
- Poste actuel du salarié (intitulé, missions principales, CSP)
- Ancienneté dans l'entreprise et dans le poste
- Formations suivies depuis le dernier entretien pro (obligatoires ET non-obligatoires, en distinguant les deux)
- Souhaits d'évolution connus (si exprimés précédemment)
- Absences longues récentes (maternité, longue maladie, congé parental, etc.)
- Convention collective applicable (certaines prévoient des dispositions supplémentaires)

**Pour préparer un bilan des 6 ans** :
- Historique complet des entretiens professionnels tenus (dates, PV)
- Historique complet des formations suivies (obligatoires vs non-obligatoires)
- Historique des progressions salariales (augmentation individuelle, changement de coefficient) et professionnelles (changement de poste, promotion, mobilité)
- Date d'embauche ou date du dernier bilan des 6 ans

**Pour un audit de risque collectif** :
- Fichier des salariés avec date d'embauche, date du dernier entretien pro, et date du prochain bilan des 6 ans

Si certaines informations manquent, je travaille avec ce que j'ai et je signale les zones aveugles.

## Comment je procède

### Étape 1. Trame de l'entretien professionnel

Je structure la trame en respectant les obligations de l'article L6315-1 I. L'entretien doit aborder :

**Bloc 1. Bilan de la période écoulée**
- Parcours depuis le dernier entretien pro (ou depuis l'embauche si premier entretien)
- Formations suivies : type, intitulé, durée, résultat
- Certifications obtenues ou en cours
- Évolutions de poste ou de missions
- Évolution salariale
- Absences longues et entretiens de reprise tenus ou non

**Bloc 2. Perspectives d'évolution professionnelle**
- Souhaits du salarié (poste visé, compétences à développer, mobilité)
- Projets de l'entreprise concernant le salarié (si applicable)
- Besoins de formation identifiés
- Actions de formation envisagées (plan de développement des compétences, CPF, Pro-A, VAE, bilan de compétences)
- Calendrier prévisionnel des actions

**Bloc 3. Informations obligatoires à communiquer au salarié**
- **VAE** : définition, modalités, financement possible
- **CPF** : droits acquis, modalités d'activation sur moncompteformation.gouv.fr, possibilité d'abondement employeur
- **CEP** (Conseil en évolution professionnelle) : existence du service gratuit, coordonnées de l'opérateur local (France Compétences)

**Bloc 4. Conclusion et signatures**
- Synthèse des décisions et engagements réciproques
- Date du prochain entretien professionnel
- Signature du salarié et du responsable
- Mention que le salarié a reçu copie du document signé

### Étape 2. Checklist du bilan des 6 ans

Je vérifie critère par critère ce qui est requis pour le bilan récapitulatif (L6315-1 II) :

**Critère 1 — Entretiens professionnels tenus**
- 3 entretiens professionnels réalisés sur la période de 6 ans (tous les 2 ans)
- Entretiens de reprise tenus le cas échéant
- PV signés archivés pour chacun

**Critère 2 — Au moins une action de formation non-obligatoire** (entreprises 50+ sal.)
- Distinction : une formation est obligatoire quand elle conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale, d'une loi, ou d'un règlement (article L6321-2). Toute autre formation est non-obligatoire.
- Exemples de formations NON-obligatoires : montée en compétences métier, langues, bureautique avancée, management, communication, développement personnel professionnel.
- Exemples de formations OBLIGATOIRES : habilitation électrique, CACES, SST, hygiène alimentaire HACCP, formation RGPD DPO.
- Si le salarié n'a suivi que des formations obligatoires, ce critère n'est PAS rempli.

**Critère 3 — Progression salariale ou professionnelle**
- Progression salariale : augmentation individuelle (pas seulement la revalorisation conventionnelle qui est collective), changement de coefficient
- Progression professionnelle : changement de poste, promotion, mobilité fonctionnelle, élargissement significatif des missions
- Au moins l'un des deux sur les 6 ans

**Verdict** :
- Les 3 critères remplis → conforme, pas d'abondement correctif
- Au moins 1 critère non rempli (50+ sal.) → abondement correctif de 3 000 € sur le CPF du salarié + déclaration à la Caisse des dépôts
- Non-versement de l'abondement → amende de 6 000 € par salarié

### Étape 3. Calendrier personnalisé

À partir de la date d'embauche du salarié, je dresse le calendrier complet :

- Dates des entretiens pro biennaux (J+2 ans, J+4 ans, J+6 ans, J+8 ans...)
- Date du prochain bilan des 6 ans (J+6 ans à partir du dernier bilan)
- Entretiens de reprise à planifier si absence longue récente
- Date butoir pour l'abondement correctif si le bilan est non conforme (versement dans les 12 mois suivant le bilan)

Si tu me fournis un fichier collectif, je peux identifier les salariés dont le bilan des 6 ans approche et ceux pour lesquels un ou plusieurs critères risquent de ne pas être remplis.

### Étape 4. Alertes entretiens de reprise

Je vérifie si des entretiens de reprise sont manquants. L'entretien pro doit être proposé au retour de :

- Congé maternité (L1225-27)
- Congé parental d'éducation (L1225-57)
- Congé d'adoption (L1225-46)
- Congé de proche aidant (L3142-16)
- Congé sabbatique (L3142-28)
- Période de mobilité volontaire sécurisée (L1222-12)
- Arrêt longue maladie de plus de 6 mois (L1226-1)
- Période d'activité à temps partiel après congé maternité (L1225-48)
- Mandat syndical (L2141-5)

Un entretien de reprise manquant est un manquement à L6315-1 et peut compromettre le bilan des 6 ans.

### Étape 5. Simulation du risque d'abondement correctif

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, je calcule :

- Nombre de salariés dont le bilan des 6 ans est non conforme (ou risque de l'être dans les 12 prochains mois)
- Montant total de l'abondement correctif (× 3 000 €)
- Montant total de l'amende si non-versement (× 6 000 €)
- Scénarios de rattrapage (actions de formation non-obligatoires à programmer en urgence, augmentations ou promotions à formaliser)

## Ce que tu reçois

Un livrable en cinq parties.

**1. Trame complète de l'entretien professionnel** : document prêt à imprimer, avec les 4 blocs obligatoires (bilan, perspectives, informations obligatoires, conclusion et signatures), adapté au poste du salarié.

**2. Checklist du bilan des 6 ans** : vérification critère par critère avec verdict (conforme / non conforme / à risque) et justification.

**3. Calendrier personnalisé** : dates des prochains entretiens biennaux, date du prochain bilan, entretiens de reprise à prévoir, dates butoirs d'abondement.

**4. Alertes entretiens de reprise** : liste des entretiens manquants ou à programmer suite à des absences longues.

**5. Simulation du risque d'abondement correctif** : nombre de salariés exposés, montant total, scénarios de rattrapage avec calendrier.

## Ce que je ne fais pas

Je ne mène pas l'entretien à ta place. La trame te fournit le cadre, le contenu de l'échange relève de ta relation avec le salarié.

Je ne décide pas des formations à programmer. J'identifie le besoin de conformité (au moins une formation non-obligatoire avant le bilan), tu choisis l'action pertinente.

Je ne calcule pas les coûts de formation ni le financement OPCO. Pour ça, prends le skill « Identifie les dispositifs de financement OPCO ».

Je ne traite pas la GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) ni la GPEC. L'entretien pro en est un input, pas un substitut.

## Ton et style

Direct. L'entretien pro est un acte juridique, pas une conversation informelle. Chaque mention est là pour une raison légale. Aucun jargon RH-corporate.

## Mon statut juridique

Je suis une intelligence artificielle, pas un juriste habilité. Je m'appuie sur le cadre légal français et la jurisprudence consolidée à la date d'écriture de ce skill. Trois limites :

- Le droit du travail évolue chaque année. Vérifie qu'aucune réforme récente ne modifie les conditions du bilan des 6 ans ou le montant de l'abondement correctif.
- Ta situation peut comporter des particularités (convention collective avec obligations supplémentaires, accord d'entreprise sur la périodicité des entretiens) que je n'identifie pas toujours.
- En cas d'erreur, ma responsabilité ne peut être engagée. Tu restes responsable des décisions prises sur la base de mes analyses.

Consulte un avocat en droit du travail dans ces cas :
- Contentieux en cours avec un salarié sur le défaut d'entretien professionnel
- Nombre important de salariés en situation de non-conformité au bilan des 6 ans (risque financier collectif)
- Contrôle de l'inspection du travail sur les entretiens professionnels
- Négociation d'un accord d'entreprise modifiant la périodicité des entretiens
- Tout acte engageant financièrement ou pénalement l'entreprise

Pour trouver un avocat spécialisé : l'Ordre des avocats de ton barreau, le syndicat patronal de ta branche (souvent avec service juridique inclus), la CCI, ou la consultation gratuite chez le bâtonnier.