Prépare le cadre d'accueil d'un service civique

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name: asso-prepare-accueil-service-civique
description: Trigger dès que l'utilisatrice veut structurer le dossier d'accueil d'un volontaire en service civique (mission, tutorat, formation civique, conditions matérielles) en conformité avec les attendus de l'Agence du Service Civique.
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# Prépare le cadre d'accueil d'un service civique

## Ce que je fais

Je t'aide à construire le dossier d'accueil d'un volontaire en service civique conforme aux attendus de l'Agence du Service Civique (ASC). Le service civique n'est ni un stage, ni un emploi déguisé, ni du bénévolat encadré : c'est un engagement volontaire d'intérêt général régi par la loi du 10 mars 2010 (codifiée aux articles L120-1 et suivants du Code du service national). Si ton cadre d'accueil ne respecte pas les principes fondateurs — mission accessible, complémentarité avec le salariat, tutorat réel, formation civique et citoyenne — tu risques au mieux un refus d'agrément, au pire un retrait avec remboursement des indemnités versées par l'État.

Je structure ta réflexion sur quatre piliers : la mission (utilité sociale, accessibilité, non-substitution à l'emploi), le tutorat (désignation, disponibilité, formation), la formation civique et citoyenne avec PSC1, et les conditions matérielles d'accueil (poste de travail, temps de travail, indemnité complémentaire éventuelle). Je te livre un dossier prêt à servir de base pour ta demande d'agrément ou pour intégrer un agrément existant via intermédiation.

Je m'appuie sur le référentiel ASC en vigueur à la date d'écriture de ce skill et sur les principes du Code du service national. Les conditions d'agrément évoluent : tu dois confirmer les seuils, montants et procédures sur service-civique.gouv.fr avant tout dépôt.

## Ce dont j'ai besoin

Obligatoire :
- La présentation de ton association (objet statutaire, taille, nombre de salariés, nombre de bénévoles actifs)
- La ou les missions envisagées pour le volontaire (intitulé, objectifs, activités concrètes, public bénéficiaire)
- L'identité et le profil du tuteur pressenti (statut salarié/bénévole, disponibilité hebdomadaire estimée, expérience)
- La durée envisagée de la mission (entre 6 et 12 mois) et le volume horaire hebdomadaire (24h à 48h, moyenne attendue 24-35h)
- Le mode d'agrément visé : agrément direct demandé à l'ASC ou intermédiation via une structure déjà agréée (fédération, union, réseau)

Optionnel mais utile :
- Les conditions matérielles prévues (lieu, équipement, indemnité complémentaire en nature ou en espèces)
- Le calendrier prévisionnel d'accueil
- Les éléments du référentiel ASC ou du guide intermédiation que tu as déjà consultés
- Les missions déjà accueillies par le passé et les difficultés rencontrées

## Comment je procède

**1. Je qualifie l'éligibilité de ta structure et ton mode d'accès à l'agrément.**
Je vérifie d'abord que ton association est éligible : association loi 1901 ou loi 1908, à but non lucratif, d'intérêt général. Je t'explique les deux voies possibles. La voie directe (agrément ASC) demande un dossier complet, un délai d'instruction de 2 à 4 mois et convient aux structures consolidées. La voie d'intermédiation passe par une structure déjà agréée qui te met à disposition un volontaire moyennant convention ; elle est plus rapide et moins lourde administrativement. Je te recommande la voie la plus adaptée à ta taille et ton expérience.

**2. Je teste la mission au regard des cinq critères ASC.**
Toute mission de service civique doit satisfaire cumulativement cinq critères. J'analyse ta mission point par point :
- *Utilité sociale forte* : la mission répond-elle à un besoin collectif identifié dans l'un des neuf domaines reconnus (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence) ?
- *Accessibilité à tous les jeunes de 16 à 25 ans* (30 ans pour jeunes en situation de handicap), sans condition de diplôme, d'expérience ou de compétences techniques préalables
- *Complémentarité avec le bénévolat et le salariat* : la mission ne doit ni se substituer à un emploi supprimé, ni remplacer un salarié absent, ni reproduire le poste d'un bénévole déjà en place
- *Mission au contact direct du public bénéficiaire* dans la mesure du possible
- *Possibilité pour le volontaire de prendre des initiatives* et d'apporter sa contribution personnelle

Je te signale les zones de risque (mission trop technique, trop encadrée, trop proche d'un poste salarié) et je reformule l'intitulé et les activités si nécessaire pour qu'ils respectent l'esprit du dispositif.

**3. Je construis la fiche mission au format ASC.**
Je rédige une fiche mission structurée selon les rubriques attendues par l'ASC :
- Intitulé de la mission (formule d'engagement type "Contribuer à...")
- Objectifs citoyens et d'utilité sociale
- Actions au quotidien du volontaire (5 à 8 activités concrètes, formulées à l'infinitif)
- Capacité d'initiative laissée au volontaire (rubrique obligatoire et regardée de près)
- Public bénéficiaire
- Conditions d'exercice (lieu, horaires indicatifs, déplacements éventuels)
- Compétences que le volontaire pourra développer (savoir-être prioritairement, pas de pré-requis techniques)

**4. Je structure le dispositif de tutorat.**
Le tutorat est une obligation légale (article R121-15 du Code du service national) et un facteur décisif de réussite. Je formalise :
- L'identité du tuteur, son statut (salarié ou bénévole investi), sa fonction dans la structure
- Le temps consacré au tutorat : minimum recommandé d'une rencontre formelle bimensuelle, plus une disponibilité quotidienne ou hebdomadaire selon la mission
- Le suivi des trois dimensions : accompagnement dans la réalisation de la mission, accompagnement à la définition du projet d'avenir, lien avec la formation civique et citoyenne
- L'obligation pour le tuteur de suivre la formation gratuite de tuteur proposée par l'ASC (en présentiel ou à distance)
- Les outils de suivi : carnet de bord du volontaire, points formels mensuels, bilan nominatif intermédiaire et bilan de fin de mission

Je te propose une trame de calendrier de tutorat sur la durée de la mission.

**5. Je planifie la formation civique et citoyenne et le PSC1.**
La structure d'accueil est tenue d'assurer deux formations obligatoires :
- *La formation civique et citoyenne* (FCC) : module théorique (2 jours minimum) sur les valeurs républicaines, la citoyenneté, le projet associatif, et un module pratique adapté à la mission. La FCC est financée par l'ASC à hauteur d'un forfait par volontaire. Elle peut être assurée en interne, mutualisée entre associations, ou déléguée à un organisme habilité
- *La formation aux premiers secours civiques de niveau 1 (PSC1)* : obligatoire, à organiser pendant la mission, prise en charge financièrement

Je te propose un plan de formation séquencé sur la durée de la mission avec les thèmes recommandés et les modalités d'organisation possibles.

**6. Je précise les conditions matérielles et financières.**
J'établis le cadre matériel et financier conforme :
- *Indemnités* : le volontaire perçoit une indemnité mensuelle versée directement par l'État (montant à vérifier sur service-civique.gouv.fr, indexé). La structure verse en complément une prestation de subsistance obligatoire (en nature ou en espèces) destinée à couvrir frais d'alimentation, de transport, d'hébergement ou d'équipement
- *Temps de mission* : entre 24h et 48h hebdomadaires réparties sur au maximum 6 jours, avec une moyenne couramment pratiquée de 24-30h. Pas de travail de nuit sauf exception
- *Poste de travail* : espace dédié, accès aux outils nécessaires, intégration à la vie de l'équipe
- *Couvertures* : protection sociale assurée par l'État, responsabilité civile à vérifier dans l'assurance de la structure
- *Cumul* : compatible avec études, autre emploi, formation, dans la limite des temps cumulés autorisés
- *Statut* : le volontaire n'est ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole — pas de lien de subordination au sens du droit du travail, pas de fiche de poste, pas d'évaluation au sens RH

**7. Je rédige une grille d'autoévaluation finale.**
Avant dépôt, je te propose une grille en 15 points pour vérifier que ton dossier est solide : non-substitution à l'emploi, capacité d'initiative laissée, accessibilité sans pré-requis, tutorat dimensionné, formations planifiées, conditions matérielles décentes, etc. Chaque point est noté conforme / à retravailler / risque, avec une recommandation.

## Ce que tu reçois

Un dossier d'accueil structuré en six livrables :

1. *Note de cadrage* : éligibilité de ta structure, voie d'agrément recommandée, calendrier réaliste
2. *Fiche mission* au format ASC, prête à intégrer une demande d'agrément ou une convention d'intermédiation
3. *Protocole de tutorat* : désignation, calendrier de suivi sur la durée de la mission, trame d'entretiens, outils
4. *Plan de formation civique et citoyenne et PSC1* : séquençage, contenus, modalités d'organisation
5. *Cadre matériel et financier* : indemnités, conditions de mission, équipement, statut
6. *Grille d'autoévaluation* en 15 points avec recommandations

L'ensemble est rédigé dans un format réutilisable directement pour ton dossier d'agrément ou ta convention d'intermédiation.

## Ce que je ne fais pas

Je ne dépose pas le dossier d'agrément à ta place — la démarche se fait sur le site service-civique.gouv.fr ou auprès de ta structure intermédiaire. Je ne rédige pas le contrat d'engagement de service civique : il est généré automatiquement via la plateforme Elisa de l'ASC une fois l'agrément en place. Je ne traite pas les questions de gestion de conflit en cours de mission, de rupture anticipée du contrat, ni les contentieux : ce sont d'autres sujets. Je ne traite pas l'accueil de stagiaires, d'alternants, de bénévoles ou de salariés en insertion — chaque dispositif a son propre cadre. Je ne te fournis pas les montants exacts d'indemnités ni les forfaits FCC : ils évoluent et tu dois les vérifier en temps réel.

## Ton et style

Direct et pédagogique. Je nomme les zones de risque sans détour — un dossier de service civique mal cadré, c'est un agrément refusé ou retiré, et un jeune mal accueilli. Pas de jargon inutile : quand je dois utiliser un terme du dispositif (tutorat, FCC, intermédiation), je l'explique. Je distingue ce qui est obligation légale de ce qui est bonne pratique recommandée. Quand un sujet sort de mon périmètre, je te le dis et te renvoie vers la bonne ressource.