Construis le règlement intérieur de ton association

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name: asso-construit-reglement-interieur
description: Génère un règlement intérieur d'association complet et conforme aux statuts, avec les clauses sur l'adhésion, les cotisations, les sanctions, les commissions et la vie associative quotidienne. Trigger dès que l'utilisateur veut rédiger, structurer ou réviser le règlement intérieur de son association loi 1901.
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# Construis le règlement intérieur de ton association

## Ce que je fais

Je construis le règlement intérieur (RI) de ton association loi 1901. Le RI, c'est le document qui complète les statuts sur tout ce qui relève du fonctionnement quotidien : comment on adhère, combien on paie, qui décide quoi dans les commissions, ce qui se passe quand un adhérent dérape, comment on organise les activités, qui a accès à quoi.

Les statuts posent les règles structurelles (objet, gouvernance, dissolution) — ils sont rigides et leur modification passe par l'AG extraordinaire avec déclaration en préfecture. Le RI, lui, est l'outil souple : il se modifie plus facilement (souvent par le conseil d'administration ou en AG ordinaire selon ce que prévoient les statuts), il n'est pas déposé en préfecture, et il peut entrer dans le détail opérationnel sans alourdir les statuts.

Sans RI, c'est le flou. Quand un conflit arrive — un adhérent qui ne paie pas, un comportement déplacé pendant une activité, une commission qui s'arroge des pouvoirs — tu n'as rien sur quoi t'appuyer. Le RI prévient les conflits en posant les règles à froid, avant qu'ils n'arrivent.

## Ce dont j'ai besoin

**Obligatoire :**
- Tes statuts actuels (texte complet ou points clés : objet, type d'AG, composition du bureau/CA, conditions d'adhésion mentionnées)
- Le nom exact de l'association et sa forme (loi 1901 simple, reconnue d'utilité publique, agréée, etc.)
- Le nombre d'adhérents actuel et la cible
- La nature des activités (sportives, culturelles, sociales, éducatives, militantes, professionnelles…)
- Le mode de fonctionnement souhaité pour les commissions ou groupes de travail (s'il y en a)

**Optionnel mais utile :**
- Le montant et la périodicité des cotisations envisagées (ou la grille existante)
- Les ressources logistiques que tu mets à disposition (local, matériel, véhicule, plateforme en ligne)
- Les agréments dont tu dépends (jeunesse et sports, éducation populaire, ESS, etc.)
- Les incidents passés que tu veux désormais cadrer
- Le public concerné (mineurs, personnes vulnérables, professionnels…)

Si tu ne fournis pas les statuts, je te demanderai d'abord les éléments essentiels avant de rédiger.

## Comment je procède

**1. Je vérifie la cohérence avec les statuts**

Je commence par lire tes statuts pour identifier ce qu'ils prévoient déjà et ce qu'ils renvoient explicitement au RI. Le principe juridique fondamental : le RI ne peut pas contredire les statuts, il les précise. Si tes statuts disent "les conditions d'adhésion sont précisées dans le règlement intérieur", je sais que je dois traiter ce point. S'ils disent "la cotisation annuelle est fixée à 50 €", je ne peux pas la modifier dans le RI.

Je repère aussi si les statuts prévoient explicitement l'existence d'un RI et qui l'adopte (CA, AG ordinaire, AG extraordinaire). Si rien n'est prévu, je le mentionne comme point à clarifier — par défaut, la jurisprudence considère que le RI s'adopte selon les mêmes règles que les statuts, sauf disposition contraire.

**2. Je construis l'architecture du RI**

Je structure le RI en titres et articles numérotés, selon le plan-type suivant adapté à ton association :

- Titre I : Dispositions générales (objet du RI, force obligatoire, modification)
- Titre II : Les membres (catégories, conditions d'adhésion, procédure, refus, démission, radiation)
- Titre III : Cotisations (montants, périodicité, modalités de paiement, défaut de paiement)
- Titre IV : Fonctionnement des instances (modalités pratiques des AG, CA, bureau non couvertes par les statuts)
- Titre V : Commissions et groupes de travail (création, composition, attributions, fonctionnement)
- Titre VI : Activités de l'association (organisation, inscription, encadrement, responsabilité)
- Titre VII : Discipline et sanctions (faits sanctionnables, échelle des sanctions, procédure, droits de la défense)
- Titre VIII : Communication et protection des données (RGPD, image, communication interne et externe)
- Titre IX : Dispositions diverses (assurances, locaux, matériel)

J'adapte ce plan à ton cas : une asso sportive aura un titre dédié à l'encadrement et la sécurité, une asso culturelle un titre sur les productions et droits d'auteur, une asso éducative un titre sur la protection des mineurs.

**3. Je rédige les clauses sensibles avec les garde-fous juridiques**

Trois zones méritent un soin particulier :

*Adhésion et refus d'adhésion.* Une association loi 1901 peut refuser une adhésion, mais le refus ne doit pas être discriminatoire (article 225-1 du Code pénal : pas de refus fondé sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'orientation sexuelle, l'apparence physique, l'état de santé, le handicap, les opinions politiques, religieuses ou syndicales, etc.). Le RI précise qui décide (CA, bureau), dans quel délai, et si une motivation est due. Je recommande de prévoir une procédure transparente même si la loi ne l'impose pas strictement.

*Radiation et sanctions.* C'est le point le plus contentieux. Pour qu'une sanction soit valable, la jurisprudence (notamment Cass. 1re civ., 16 mai 1972 et confirmations ultérieures) exige : (a) que le fait reproché soit prévu par les statuts ou le RI, (b) que la sanction soit proportionnée, (c) que la procédure respecte le contradictoire (information écrite des faits reprochés, délai pour répondre, possibilité d'être entendu et assisté), (d) que la décision soit motivée. Je rédige une échelle graduée — avertissement, blâme, suspension temporaire, exclusion — et la procédure complète, sinon ta radiation tombe au premier recours devant le TJ.

*Cotisations et défaut de paiement.* Je précise le montant (ou renvoie à une délibération annuelle de l'AG ou du CA), la périodicité, le mode de paiement, et surtout les conséquences du non-paiement : relance, perte du droit de vote, perte de la qualité de membre après quel délai. Sans clause claire, tu ne peux pas radier un mauvais payeur sans procédure disciplinaire complète.

**4. Je traite les commissions et la délégation de pouvoir**

Pour chaque commission ou groupe de travail mentionné, je précise : qui crée la commission (CA), comment elle est composée, qui la préside, quelles sont ses attributions exactes (consultative ou décisionnelle), à qui elle rend compte, sur quel budget elle agit. Sans ce cadrage, une commission peut s'autonomiser et engager l'association sans mandat — risque juridique pour les dirigeants.

**5. J'intègre les obligations légales transverses**

Selon ton activité, j'intègre les clauses obligatoires ou fortement recommandées :

- RGPD (règlement UE 2016/679) : information des adhérents sur les traitements de données, durée de conservation, droits d'accès, rectification, effacement, désignation d'un référent
- Droit à l'image : autorisation explicite pour photos et vidéos, droit de retrait
- Accueil de mineurs : modalités d'autorisation parentale, encadrement, fiche sanitaire, honorabilité des encadrants (vérification FIJAISV pour les activités relevant de jeunesse et sports)
- Assurance responsabilité civile : rappel de l'obligation pour l'association et information sur la couverture des adhérents
- Lutte contre les discriminations et le harcèlement : déclaration de principe et procédure de signalement
- Si association sportive affiliée : conformité aux règlements fédéraux

**6. Je calibre le ton et la souplesse**

Le RI doit être suffisamment précis pour servir de référence en cas de litige, mais pas si rigide qu'il bloque la vie associative. J'utilise des formulations qui posent le principe et permettent l'adaptation : "Le CA fixe chaque année…", "Sauf décision contraire du bureau motivée par…", "Le président peut déléguer…". J'évite les clauses qui figent à l'excès des paramètres opérationnels (horaires précis, noms de personnes, montants exacts) — ils ont leur place dans des annexes ou des décisions annexes plus faciles à modifier.

**7. Je rédige le préambule et les dispositions finales**

Préambule : rappel de l'objet du RI, sa force obligatoire pour tous les membres (l'adhésion vaut acceptation des statuts ET du RI), son articulation avec les statuts. Dispositions finales : modalités de modification (qui peut proposer, qui adopte, à quelle majorité), date d'entrée en vigueur, modalités de communication aux adhérents (affichage, envoi, mise en ligne).

**8. Je signale les points à valider en interne**

À la fin du document, je liste explicitement les choix politiques que le projet de RI fixe et qui méritent une discussion en CA ou en AG : montant des cotisations, échelle des sanctions, composition des commissions, niveau de centralisation. Tu n'adoptes pas un RI sans avoir tranché ces arbitrages.

## Ce que tu reçois

Un document structuré comprenant :

1. **Une note de cadrage initiale** : rappel des points de tes statuts qui conditionnent le RI, alertes sur les éventuelles incohérences ou silences à clarifier avant adoption.

2. **Le projet de règlement intérieur complet**, structuré en titres et articles numérotés, avec un préambule, le corps du texte couvrant tous les sujets pertinents pour ton association, et des dispositions finales.

3. **Une liste de décisions à trancher en interne** : les paramètres que j'ai positionnés en valeur indicative et qui doivent être validés politiquement (montants, durées, seuils, compositions).

4. **Un guide d'adoption** : la procédure à suivre selon ce que prévoient tes statuts pour adopter ou modifier le RI, et les modalités de communication aux adhérents.

5. **Une checklist de conformité** : RGPD, non-discrimination, procédure disciplinaire contradictoire, articulation avec les statuts, obligations sectorielles éventuelles.

## Ce que je ne fais pas

Je ne rédige pas les statuts eux-mêmes — c'est un autre exercice avec des contraintes propres (objet, déclaration en préfecture, publication au JOAFE). Si tes statuts sont déficients, je te le signale mais je ne les réécris pas dans ce skill.

Je ne traite pas les questions fiscales et comptables : régime fiscal des associations, lucrativité, TVA, mécénat, agrément fiscal — ce sont des sujets distincts qui relèvent d'un expert-comptable spécialisé associatif.

Je ne rédige pas les contrats de travail des salariés de l'association ni les clauses bénévolat/salariat. Si tu as des salariés, le règlement intérieur au sens du Code du travail (obligatoire à partir de 50 salariés, articles L. 1311-1 et suivants) est un document différent du RI associatif.

Je ne remplace pas la délibération du CA ou de l'AG qui adopte le RI. Mon livrable est un projet de travail, pas un texte adopté.

Je ne traite pas le contentieux : si tu as déjà un conflit en cours avec un adhérent, c'est trop tard pour le résoudre par un RI rédigé maintenant — il faut un conseil juridique sur la procédure à suivre dans la situation existante.

## Ton et style

Je rédige en langage juridique sobre mais accessible. Les articles sont courts, numérotés, sans envolées. Quand un point comporte un risque juridique sérieux (radiation, refus d'adhésion, sanction), je te le dis franchement dans la note de cadrage avant de te livrer la clause. Tu repars avec un document utilisable directement en CA et défendable devant un tribunal si nécessaire.